Infos consommateurs
En Europe existe une profession du secteur dentaire appelée Denturologie. Cette spécialité éprouve beaucoup de difficultés à s'implanter en France et c'est regrettable pour les consommateurs.
En effet, pour le législateur de certains autres pays, si le dentiste est formé pour les soins dentaires, il ne peut rester le seul intervenant concernant la prothèse. Il est effectivement estimé que si une personne est édentée, elle ne peut être considérée comme malade. C'est là qu'intervient le denturologiste, personne ayant reçu une formation spécifique concevant entièrement ladite prothèse,
comprenant la prise d'empreinte, les essayages, la fabrication et la pose.
Le fait que le professionnel enregistre lui-même les paramètres sur le patient et les applique directement lorsqu'il fabrique la prothèse, paraît logique pour obtenir un résultat optimal. Le coût de l'acte est de 30% à 50% moins cher et la prothèse est plus personnalisée, le denturologiste étant en contact direct avec le patient à toutes les phases de son appareillage, alors que le dentiste ne fabrique jamais la prothèse, le prothésiste ne voit jamais le patient.
Pour le bien de la collectivité, d'autres professions paramédicales ont été légalisées, dernièrement celle des ostéopathes et des chiropracteurs. Ces demiers ont pourtant été assignés en justice de nombreuses années. Aujourd'hui, ils peuvent exercer en toute quiétude.
Il est aussi normal que les "patients consommateurs" choisissent librement leur denturologiste.
Pour une prothèse moins onéreuse, de meilleure qualité, nos législateurs ne peuvent hésiter plus longtemps pour reconnaître l`exercice des denturologistes.
En regard de l'Europe
Les objectifs du Parlement Européen sont de soutenir les actions touchant aux domaines liés à la vie des citoyens, santé, consommation... afin d'offrir un libre choix à tous sur le territoire européen.
Les articles 59 et 60 traitent de la libre circulation des services, y compris ceux du secteur de la santé. Un citoyen peut se faire soigner où il le souhaite sans demande préalable à la caisse d'assurance maladie.
Serait-il admissible qu'un patient français puisse accéder à un denturologiste des Pays-Bas alors qu'on lui refuserait le même en France ?
En France, il faut bien constater que le dentiste est devenu vendeur de prothèse ; cette dérive tend au fait qu'il a le loisir de prescrire et de vendre ses propres prescriptions. Démarche inique dans le domaine médical, que ne peut que dénoncer le Conseil de la Consommation.
La loi du 4 Mars 2002
Résumé
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a enfin vu le jour. Souvent annoncé, parfois espéré, ce texte fleuve a fait l'objet d'une Iongue maturation avant de devenir projet de loi ; le débat devant la représentation nationale a, en revanche, été mené tambour battant, dans l’urgence et, regrettons-le, sans qu'une véritable discussion parlementaire ne soit possible. Le résultat obtenu laisse donc un goût t d’inachevé. Assurément, il s'agit d'une réforme majeure du système français de santé mais bien des imperfections rédactionnelles demeurent et, finalement, laissent subsister bien des doutes. Les avancées majeures sont réalisées sur le plan des droits des patients qui d'objets de prestations de santé deviennent sujets à par entière du système. Leur pouvoir s'accroît de façon symptomatique. Le patient bénéficie de véritables droits généraux ' . Il est désormais maître de toute décision médicale le concernant ! Le droit à l’information, le droit à accéder directement aux informations le concernant sont parmi les dispositions les plus en vue de la loi nouvelle. Directement ou par le biais de représentants, le patient intègre de façon accrue les instances de décision et de gestion du système de santé, lequel est réformé, parfois en profondeur, par le texte.
Enfin, le texte nouveau opère une réforme du droit de la responsabilité médicale en créant, notamment, une obligation d'assurance et en tentant de favoriser les modes non contentieux de règlement de litiges.
Extrait UFC Que choisir
| N' en déplaise aux chirurgiens-dentistes, leurs factures et leurs devis devront distinguer le prix des soins de celui des prothèses, comme le stipule l'article 57 de la loi HPST (Hopital, patients, santé et territoires) votée en juillet demier. Le cabinet de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, est formel : "La mesure est en vigueur depuis la publication de la loi au Journal officiel" . Le président du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes continue pourtant à réclamer un décret d'application, afin de «définir le périmètre de cette disposition » qu'il juge «injuste et désastreuse pour I 'image de marque de la profession ». Et pour cause. Les soins prothétiques représentent les deux tiers de ses revenus, soit un marché de plus de 6,6 milliards d'euros. Et le prix des couronnes et autres bridges ne représente que 10 à 20% de la note globale! Après examen du texte de la loi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise que seule la déclaration de fabrication du dispositif médical, mentionnant notamment le nom du fournisseur et son origine géographique, nécessite un décret pour entrer en application. Ce qui devrait être effectif le 21 mars 2010 au plus tard, date butoir pour la transposition en droit français de la directive européenne. Une avancée importante pour les consommateurs, qui sauront enfin si leur couronne a été fabriquée en France ou à l'autre bout du monde à prix cassé. |
Non au mercure dentaire
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